CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Opposabilité des conditions générales de vente
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Aucune condition d’achat ou condition particulière ne peut, sauf accord préalable écrit, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, ceci quelques soit le moment ou lesdites conditions d’achat auraient été portées à notre connaissance.

Article 2 : Réalisation de la vente – Livraison
Toute commande reçue n’est valablement acceptée qu’après confirmation écrite de notre part, a minima par un document de livraison. Les commandes sont exécutables sous un délai de 48h hormis le samedi, dimanche, lundi et jours fériés, sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport. Toutefois, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée, et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison. La manutention dans les locaux de nos clients est à leur charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations. Le client reconnait avoir été informé des impératifs de sécurisation de ses locaux concernant le stockage du gaz, les risques électriques, l’accessibilité, les sols glissant, et s’engage à assurer toutes les conditions garantissant la sécurité des livraisons et du stockage.Nos livraisons sont organisées par rapport à un planning précis. Les livraisons dites « de dépannage » peuvent donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu de livraison. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicule, de notre matériel et survenant sur le lieu de livraison et / ou de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et / ou des installations non signalées.

Article 3 : Tarifs
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Il sera perçu un montant forfaitaire de frais de facturation.

Article 4 : Conditions de paiement et clause pénale (Loi de modernisation de l’économie N°2008 – 776 du 04/08/2008).
Les produits sont payables au comptant à la livraison, sans escompte (article L441-3 du code du commerce). Nos factures sont payables le jour suivant la date de règlement inscrite sur les factures sauf stipulations contraires. Le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 jours après la fin du mois de la livraison pour les achats de boissons alcoolisées passible des droits à la consommation prévues à l’article 403 du C.G.I. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article L 664-8 du Code Rural le premier acheteur de boissons alcoolisées passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15% du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l’article L 443-1 du code du commerce. Sauf accords interprofessionnels opposables. Lorsque l’acheteur ne versa pas l’acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte. En cas de crédit le non-paiement d’une échéance ou le non-paiement d’une facture à la date prévue, entrainent de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement d’autres échéances ou factures, et nous autorisent à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement, sans qu’il y ait rupture du contrat. Le client nous autorise expressément à compenser le solde débiteur de son compte avec le produit des déconsignations, avoirs, ristournes ou aides de marché, ou tout autre avantage financier. Si les parties ont convenues d’un paiement par LCR magnétique, l’intégralité des frais bancaires induits par un non-respect de l’échéance seront à la charge du client, de même pour le chèque ou le prélèvement impayé. En cas de crédit, de vente assortie de paiements fractionnés ou différés, le défaut de paiement d’un seul terme à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Tout paiement en espèces devra faire l’objet d’une quittance lors du paiement. Outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros exigible de plein droit au titre des dispositions des articles L 441-6 du code du commerce et L 441-5 du code du commerce à compter du 1^er Janvier 2013, le client devra rembourser immédiatement, sur production des justificatifs correspondants, l’ensemble des frais supportés par notre société et occasionnés par les démarches précontentieuses entreprise par le vendeur et / ou le recouvrement contentieux des sommes restant dues. Les sommes restant dues seront majorées de 10% à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 500 euros. Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

Article 5 : Clause de réserve de propriété (Ordonnance n°-346 du 23/03/2006)
Il est expressément convenu que le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix et aux dispositions des articles 2367 et suivants du code civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elles détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement définitif. A cet égard, la remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. L’acceptation de la livraison des marchandises emporte acceptation expresse de cette clause de réserve de propriété. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du fournisseur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur. Les emballages consignés peuvent, en cas de survenance d’une procédure collective, être repris par le consignataire.

Article 6 : Consignation
Les emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises (palettes, casiers, verres, fûts…) sont consignés et restent la propriété du fournisseur. Les consignations doivent être réglées en même temps que les marchandises. La valeur des emballages déconsignés ne pourra excéder celles qui à été consignée. Le client aura la faculté de reprendre le surplus éventuel à ses frais jusqu’à la fin de l’année civiles en cours. Le montant de consignation ne constitue pas un prix de vente de ces emballages, mais un dépôt de garantie. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées avec mentions des quantités. Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés.

Article 7 : Reprise, remboursement ou réclamation concernant les marchandises
Les marchandises réceptionnées ne seront ni reprises, ni remboursées, sauf détérioration ou manque constaté au moment de la livraison, et mentionnés sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu, à condition que lesdits bordereaux ou document soit visés par le livreur. Pour tous litiges relatifs au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 jours francs conformément à la loi. Les marchandises qui sont soumises à la date limite d’utilisation optimale – DLUO sont livrées avec une DLUO conforme à la législation en vigueur. En conséquence, nous n’accepterons aucun retour motivé par la DLUO. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, hormis l’échange des vins «bouchonnés » à condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu. En cas de reprise de marchandise de qualité loyale et marchande, un abattement de 25% pourra être pratiqué sur le tarif. En cas de DLUO ne permettant pas la remise en vente, la marchandise sera reprise pour la valeur de la déconsignation.

Article 8 : Existence d’un contrat de fourniture exclusive préalable
En cas de notification d’un contrat de fourniture exclusive liant le client à un autre fournisseur nous serons légitimement fondés à interrompre pour l’avenir nos livraisons, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à quelconque indemnité de notre part. En cas de litige, seuls les tribunaux d’EVRY seront compétents.

Article 9 : Clause attributive de compétence
En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d’instance d’EVRY sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs ou défendeurs, appel en garantie ou intervention forcée. La présente clause attributive de compétence s’appliquera même en cas de procédure d’injonction de payer conformément à l’article 1408 du NCPC.